|
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
|
|
 |
|
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été adopté par le Conseil des ministres du 19 novembre. Parmi les mesures fiscales et sociales contenues dans ce texte, il convient plus particulièrement de signaler les nouvelles exonérations de taxe professionnelle, une harmonisation des dates de dépôt des déclarations professionnelles et de nombreuses dispositions concernant le contrôle fiscal. Les biens créés ou acquis à l'état neuf entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 seraient définitivement exonérés de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Les entreprises bénéficiant de ce dégrèvement et du plafonnement sur la valeur ajoutée auraient droit à un dégrèvement complémentaire. Le taux de dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire serait porté à 75 % pour les impositions de taxe professionnelle 2008 et 2009. Il est proposé d'instituer une date unique de dépôt des déclarations professionnelles qui serait fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La déduction au titre de l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique pourrait être effectuée par les entreprises individuelles, l'obligation d'affecter les sommes déduites à un compte de réserve ayant été supprimée. La déduction pour aléas bénéficiant aux exploitants agricoles serait profondément réaménagée. Des nouveaux allégements d'impôts et de charges sociales seraient institués dans les zones concernées par le redéploiement des armées. La notion d'abus de droit serait redéfinie. Seraient réaménagées les conditions d'application et de paiement solidaire des pénalités, ainsi que la composition du comité consultatif pour la répression de l'abus de droit. Pour les déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009, le contribuable serait dispensé des intérêts de retard lorsqu'il est confronté à une difficulté portant notamment sur les incidences fiscales d'une règle comptable. L'envoi d'une mise en demeure en courrier simple suffirait en cas de défaillance dans le paiement de l'impôt. La procédure de rescrit-valeur serait légalisée. Deux nouveaux rescrits seraient créés : rescrit portant sur la qualification des revenus professionnels (BIC ou BNC) et sur les résultats d'une société civile (IR ou IS) et nouvelle procédure de rescrit-contrôle en matière de succession et donation. Si la réponse de l'administration à une demande de rescrit ne satisfait pas le contribuable, il pourrait déposer un recours administratif en vue d'obtenir une nouvelle prise de position. Le droit de communication de l'administration serait étendu à l'égard des opérateurs et fournisseurs d'accès et l'hébergement sur Internet. Le taux réduit de TVA s'appliquerait plus largement à la fourniture d'énergie calorifique produite à partir de sources d'énergies renouvelables ou de récupération. Il est proposé d'instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurances de 160 € applicable aux véhicules les plus polluants. |
|
|
Documents à consulter:
|
|
|
CALENDRIER FISCAL DECEMBRE 2008 |
|